Acheter une maison ou un appartement en Thaïlande

Acheter une maison ou un appartement en Thaïlande
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Être marié à une personne de nationalité thaïe permet à un ressortissant étranger de posséder un bien foncier par le biais d’un achat en commun. Bien que le titre de propriété foncière ne porte que le nom de l’époux (-se) thaï(e), une note officielle mentionne le statut de l’étranger, garantissant ainsi ses droits sur la propriété. Toute transaction sur ce bien foncier exige l’accord du propriétaire thaï et de son conjoint étranger.

Attention cependant que l’achat de la terre par le conjoint thaï ne soit pas considéré comme un achat personnel sous peine de priver le conjoint étranger de tout droit de regard sur ledit bien.

Dans tous les cas, les conseils et l’expertise d’un professionnel de l’immobilier parlant anglais ou français constituent un atout indéniable lors de la prospection d’une propriété et l’établissement du contrat d’achat.

Emplacement de la Propriété (Dans le Cas d’une Maison ou d’un Appartement)

Choisir judicieusement l’emplacement d’une future propriété constitue une phase importante de tout projet immobilier. Il est essentiel de considérer la proximité des services modernes tels que magasins et transports, mais aussi centre médical, zone de loisirs et écoles ou institutions d’enseignement. On jugera aussi de la qualité de l’environnement et de la sécurité dans le voisinage.

En Thaïlande, diverses sources d’informations sont à disposition des prospecteurs de propriétés : journaux d’annonces et magazines spécialisés, sites internet dédiés à l’immobilier ou encore et surtout les agences immobilières. Éventuellement, on pourra se référer aux pancartes placées par les particuliers ou profiter du bouche-à-oreille, par exemple dans les communautés d’expatriés possédant une connaissance approfondie de la région. Dans tous les cas, le professionnel en charge du conseil et des visites devrait parler anglais ou français ; sinon, il est fortement recommandé de louer les services d’un traducteur / interprète, afin d’éviter tout malentendu ou de possibles arnaques.

En ce qui concerne l’agent immobilier, le choix se portera sur un professionnel reconnu et expérimenté, si possible ayant déjà traité avec des acheteurs étrangers et au fait de la législation particulière qui les concerne. La commission d’un agent immobilier se monte à environ 3 % (TVA à ajouter) de la transaction. Avant toute discussion avec un vendeur potentiel sur le montant de la vente, il est recommandé de déterminer quelle partie règlera la commission des agents.

Processus d’Achat

Les conditions à respecter pour acquérir un appartement ou une maison varient selon son type et la méthode d’achat sélectionnée. Ces méthodes sont consultables auprès du Department of Land, mais leur nombre et la complexité du règlement imposent généralement d’obtenir conseil d’un spécialiste des transactions immobilières.

La bonne compréhension linguistique joue un rôle prépondérant dans le succès de tout projet de vente / achat immobilier. Aussi, un interprète professionnel spécialisé dans ce domaine permettra-t-il d’orienter l’acheteur dans le cadre légal et d’établir un contrat en deux langues. Il s’agit donc d’une dépense supplémentaire à prévoir au budget immobilier.

Négociation

Avant d’entamer toute négociation, il est essentiel de connaître non seulement la valeur exacte de la propriété par rapport au marché immobilier, mais aussi son prix de vente et le montant des frais de transaction. Également, termes et conditions d’achat / vente devront être explicites, notamment en ce qui concerne la libération de la propriété par le vendeur et le statut des biens mobiliers qu’elle pourrait encore contenir au moment de la remise des clés.

Louer les services d’un cabinet juridique / d’un avocat spécialisé se révèle essentiel pour garantir une transaction réalisée en respect des lois, et donc assurer la validité du contrat d’achat. Un professionnel de la législation touchant à l’immobilier permettra d’entreprendre des recherches exhaustives pour confirmer la disponibilité à la vente de la propriété. En effet, son propriétaire pourrait, par exemple, ne pas être celui du terrain sur lequel elle est bâtie. De même, maison ou appartement pourrait faire l’objet d’obligations empêchant ou autrement conditionnant sa vente d’une manière significative (hypothèque, dettes, quota de copropriété, etc.).

Pour être avisée, toute décision d’achat devrait s’accompagner d’une inspection technique des structures et équipements du logement dans le but d’identifier d’éventuels défauts ou usures fâcheuses autrement indétectables : circuit électrique, plomberie, toiture. En effet, certains problèmes graves peuvent radicalement déprécier la valeur du bien voire l’exclure de la sélection des propriétés à considérer.

Dans l’éventualité de tels éléments défectueux, il faudra prévoir le coût des réparations ou du remplacement, le délai imposé (qui retarderait la pleine jouissance du bien acquis) : autant de contraintes pour l’acheteur et qui pourront entrer en ligne de compte lors de l’établissement du prix de vente final.

Contrat d’Achat et Clôture du Processus de Vente

Une fois vendeur et futur acquéreur parvenus à un accord sur les termes de la vente et le montant de la transaction, un contrat d’achat est préparé. Cette tâche peut être entreprise par l’acheteur et le vendeur ou plus sûrement confiée à l’agent immobilier ou à l’homme de loi (le cas échéant) en charge de l’affaire.

Le document comportera toutes les clauses nécessaires pour valider la vente en respect de la loi, y compris l’inventaire des biens mobiliers éventuellement laissés par le vendeur dans la propriété. Ce dernier point se révèle particulièrement important afin de parer à toute contestation de la part de l’ancien propriétaire une fois la vente scellée.

La législation thaïlandaise n’imposant pas la supervision d’un notaire, vendeur et acheteur devront vérifier que tous les documents portent date et signatures de toutes les parties, et leurs copies reconnues conformes aux originaux.

Cependant, une visite au Bureau du Cadastre local demeure obligatoire (si aucune procuration n’a été établie envers l’agent immobilier ou l’homme de loi) afin d’y faire enregistrer le transfert de propriété et régler les taxes afférentes. Les documents à joindre au contrat d’achat dépendent du type de propriété et de la méthode d’achat choisie. Si l’une des parties est une société à responsabilité limitée, la présence d’un homme de loi est vivement conseillée pour garantir la bonne constitution du dossier. En effet, le volume des pièces à fournir et leur complexité demandent les connaissances et la compétence d’un professionnel du domaine.

En général, les documents complémentaires à présenter sont :

  • Une preuve d’identité (par exemple un passeport)
  • Le House Registration Document (livret de domicile certifiant de l’adresse de résidence d’une personne)

Et, le cas échéant :

  • Un certificat de mariage ou de divorce
  • Un formulaire de procuration (au bénéfice de l’agent chargé de la déclaration de transfert de propriété)
  • Un formulaire de transaction en devises (Foreign Exchange Transaction form) obtenu auprès de l’établissement bancaire, si le bien à acquérir est un appartement situé dans une copropriété

Le prix d’achat (moins la somme laissée en dépôt au vendeur) et les taxes afférentes à la transaction sont alors réglés, avec preuve de paiement remise à l’acheteur. Si celui-ci a contracté un prêt, c’est l’organisme financeur qui versera ce solde, le titre de propriété étant alors établi à son nom jusqu’à remboursement du prêt et paiement des intérêts. Enfin, l’acheteur se verra remettre les clés du bien acquis.

Comme mentionné ci-avant, il n’est pas obligatoire de faire certifier les documents par un notaire, mais cette démarche reste conseillée pour s’assurer de leur validité en cas de litiges. Il est également judicieux de faire établir et légaliser les traductions desdits documents.

Auteur de l’article : Farangset

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